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Invoice Legal Mentions Generator

Create compliant invoices with all mandatory legal mentions for 2026.

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Lignes de facturation
N° facture :
0,00 €
Total HT0,00 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Total TTC0,00 €
Checklist des mentions obligatoires
58% complet

Numéro de facture (chronologique)

Format recommandé : AAAA-XXXX (ex. 2026-0001)

Date d'émission

La date à laquelle la facture est créée

Identité du vendeur

Nom, SIRET, adresse du micro-entrepreneur

Identité de l'acheteur

Nom ou raison sociale et adresse du client

Désignation des produits/services

Description précise de chaque prestation

Quantité et prix unitaire

Pour chaque ligne de la facture

Montant total HT

Somme de toutes les lignes

Mention TVA

"TVA non applicable, art. 293 B du CGI" ou détail de la TVA

Délai de paiement

Conditions de règlement et pénalités de retard

Pénalités de retard

Taux des pénalités et indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €)

Conditions d'escompte

"Pas d'escompte pour paiement anticipé" si aucun

Mention micro-entrepreneur

"Membre d'une association agréée" si applicable

Aperçu des mentions légales
FACTURE N° 2026-0001
Date : 13/04/2026

--- ÉMETTEUR ---
[Votre nom / raison sociale]
SIRET : [Votre SIRET]
[Votre adresse]

--- CLIENT ---
[Nom du client]
[Adresse du client]

--- PRESTATIONS ---

Total HT : 0,00 €
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Total TTC : 0,00 €

--- CONDITIONS DE PAIEMENT ---
Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de réception
Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €
Pas d'escompte pour paiement anticipé

Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)
Erreurs fréquentes à éviter
  • Oublier le numéro de facture ou utiliser un numéro non chronologique
  • Ne pas mentionner "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" en franchise de base
  • Oublier l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
  • Ne pas indiquer les délais de paiement
  • Utiliser un format de numérotation incohérent d'une année sur l'autre
  • Oublier de mentionner son SIRET sur la facture
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