Question 1

Quand faire ma première déclaration URSSAF en micro-entreprise ?

Accepted Answer

Votre première déclaration URSSAF intervient 90 jours après le début de votre activité. Par exemple, si vous démarrez le 1er janvier, votre première déclaration sera due fin mars. Ensuite, vous déclarez mensuellement ou trimestriellement selon votre choix initial.

Question 2

Que se passe-t-il si je ne déclare pas mon chiffre d'affaires ?

Accepted Answer

En cas de non-déclaration, l'URSSAF applique une taxation forfaitaire majorée basée sur les plafonds de votre catégorie d'activité. De plus, une pénalité de 58 € par déclaration manquante peut être appliquée. Il est donc essentiel de déclarer même si votre CA est nul.

Question 3

Puis-je changer de déclaration mensuelle à trimestrielle ?

Accepted Answer

Oui, vous pouvez modifier votre périodicité de déclaration en faisant la demande sur autoentrepreneur.urssaf.fr avant le 31 octobre de l'année en cours. Le changement prendra effet au 1er janvier de l'année suivante.

Question 4

Qu'est-ce que la CFE et suis-je concerné ?

Accepted Answer

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels. Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5 000 € en sont exonérés. La première année d'activité est également exonérée. Le paiement se fait en ligne avant le 15 décembre.

Question 5

Comment savoir si je dépasse les seuils de TVA ?

Accepted Answer

Les seuils de franchise de TVA 2026 sont de 36 800 € pour les prestations de services et 91 900 € pour la vente de marchandises. Si vous dépassez ces seuils deux années consécutives, ou les seuils majorés (39 100 € / 101 000 €) en cours d'année, vous devez facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

Calendrier des Échéances

Janvier 2026

Vérification seuils TVA

Vérification plafonds micro-entreprise

Déclaration URSSAF - T4 (Oct-Déc)

Avril 2026

Ouverture déclaration de revenus

Déclaration URSSAF - T1 (Jan-Mars)

Mai 2026

Date limite déclaration en ligne (zone 1)

Date limite déclaration en ligne (zone 2)

Juin 2026

Date limite déclaration en ligne (zone 3)

Juillet 2026

Point mi-année seuils TVA

Déclaration URSSAF - T2 (Avr-Juin)

Octobre 2026

Déclaration URSSAF - T3 (Juil-Sep)

Novembre 2026

Avis CFE disponible

Décembre 2026

Paiement CFE

Ne manquez aucune échéance

Questions fréquentes

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