Question 1

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture de micro-entrepreneur ?

Accepted Answer

Une facture de micro-entrepreneur doit obligatoirement mentionner : le numéro de facture (chronologique), la date d'émission, l'identité du vendeur (nom, SIRET, adresse), l'identité de l'acheteur, la désignation des produits/services, les quantités et prix unitaires, le montant total HT, la mention TVA applicable, les conditions de paiement et les pénalités de retard.

Question 2

Que signifie "TVA non applicable, article 293 B du CGI" ?

Accepted Answer

Cette mention est obligatoire pour les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA (c'est-à-dire la grande majorité). Elle signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients car votre chiffre d'affaires est en dessous des seuils légaux. Vous ne collectez pas la TVA mais vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats.

Question 3

Comment numéroter mes factures ?

Accepted Answer

La numérotation des factures doit être chronologique et continue, sans rupture. Le format recommandé est AAAA-XXXX (ex: 2026-0001, 2026-0002...). Vous pouvez aussi utiliser un préfixe (ex: FA-2026-001). L'important est de ne jamais avoir de doublons ou de trous dans la numérotation.

Question 4

Dois-je mentionner l'indemnité forfaitaire de recouvrement ?

Accepted Answer

Oui, depuis 2013, toute facture entre professionnels doit mentionner l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € applicable en cas de retard de paiement. Cette mention est obligatoire même si votre client est un particulier, bien qu'elle ne s'applique qu'entre professionnels.

Question 5

Puis-je utiliser un logiciel de facturation gratuit ?

Accepted Answer

Oui, plusieurs solutions de comptabilité et facturation sont adaptées aux micro-entrepreneurs. Des outils comme Indy ou Pennylane offrent des fonctionnalités de facturation conformes à la réglementation 2026. L'utilisation d'un logiciel certifié est recommandée pour garantir la conformité et faciliter vos déclarations.

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