Créer sa micro-entreprise sur le guichet unique de l'INPI : le guide complet 2026
Depuis janvier 2023, le guichet unique de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est le passage obligé pour créer une micro-entreprise en France. Finis les CFE, finie la confusion entre plusieurs organismes : tout se fait désormais sur procedures.inpi.fr. Voici comment procéder étape par étape, avec les pièges à éviter que personne ne vous dit.
Avant de commencer : ce qu'il faut préparer
Ne vous lancez pas tête baissée dans le formulaire. Préparez d'abord ces éléments :
- Pièce d'identité : carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité. Le format doit être lisible, en couleur, et le fichier ne doit pas dépasser 7 Mo.
- Justificatif de domicile : facture de moins de 3 mois ou attestation d'hébergement si vous domiciliez votre activité chez vous.
- Votre code APE : identifiez-le à l'avance grâce à notre outil de recherche de code APE. C'est l'une des étapes les plus importantes car il détermine votre catégorie d'activité (BIC vente, BIC services ou BNC) et donc vos taux de cotisations.
- Vos choix fiscaux : avez-vous intérêt à opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ? Utilisez notre simulateur VFL pour le savoir avant de cocher la case.
Étape 1 : Créer votre compte sur procedures.inpi.fr
Rendez-vous sur procedures.inpi.fr et cliquez sur « Créer un compte ». Vous aurez besoin d'une adresse e-mail valide. Un lien de confirmation vous sera envoyé — pensez à vérifier vos spams.
Astuce : Utilisez une adresse e-mail que vous consultez régulièrement. Toutes les notifications de suivi de votre dossier (validation, demande de pièces complémentaires, attribution du SIRET) arriveront sur cette adresse.
Étape 2 : Lancer la formalité « Créer une entreprise individuelle »
Une fois connecté, cliquez sur « Déposer une formalité sur le guichet unique », puis sélectionnez « Créer une entreprise » et enfin « Entrepreneur individuel ». Ne choisissez surtout pas « Société » — la micro-entreprise est une entreprise individuelle avec un régime fiscal simplifié.
Étape 3 : Remplir vos informations personnelles
Le formulaire vous demandera votre état civil complet : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité. Quelques points de vigilance :
- Si vous êtes né à l'étranger, vous devrez indiquer le pays et parfois fournir une traduction assermentée de votre acte de naissance.
- L'adresse de domiciliation de votre activité peut être votre domicile personnel. C'est le choix le plus simple et le plus courant pour un auto-entrepreneur qui débute.
- Si vous êtes salarié en parallèle, vous devrez le déclarer — mais cela n'empêche en rien la création de votre micro-entreprise.
Étape 4 : Décrire votre activité et choisir le code APE
C'est l'étape cruciale. Vous devez décrire votre activité en quelques mots clairs (par exemple : « développement de sites web » ou « vente de bijoux artisanaux en ligne »). Le système vous proposera ensuite un code APE/NAF.
Attention : Le code APE attribué par l'INSEE détermine si votre activité est classée en BIC (vente ou prestations de services) ou en BNC (professions libérales). Cette classification impacte directement vos plafonds de chiffre d'affaires (188 700 € pour la vente, 77 700 € pour les services en 2026) et vos taux de cotisations (12,3 % en vente, 21,2 % en services BIC, 22 % en BNC). Consultez notre base de codes APE pour vérifier avant de valider.
Étape 5 : Choisir vos options fiscales
Deux options importantes se présentent ici :
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (VFL)
Si votre revenu fiscal de référence (N-2) ne dépasse pas 28 797 € par part de quotient familial, vous pouvez opter pour le VFL. Vous paierez alors un pourcentage fixe de votre CA en plus de vos cotisations sociales (1 % en vente, 1,7 % en services BIC, 2,2 % en BNC). C'est souvent avantageux quand on est dans les premières tranches d'imposition. Simulez votre situation ici.
La franchise en base de TVA
En micro-entreprise, vous bénéficiez par défaut de la franchise en base de TVA tant que vous restez sous les seuils. Vous n'avez donc rien à cocher pour en bénéficier. Vous mentionnerez simplement « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures.
Étape 6 : Télécharger vos justificatifs
Le guichet unique vous demandera de joindre au minimum :
- Une copie recto-verso de votre pièce d'identité
- Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation
- Un justificatif de domiciliation
Astuce : Scannez vos documents en couleur avec une résolution correcte (300 dpi). Les documents flous ou trop sombres sont la première cause de rejet de dossier. Privilégiez le format PDF.
Étape 7 : Valider et soumettre
Relisez attentivement le récapitulatif. Une erreur dans l'adresse ou la description d'activité peut ralentir le traitement de plusieurs semaines. Une fois le dossier soumis, vous recevrez un accusé de réception par e-mail avec un numéro de formalité pour suivre l'avancement.
Après la soumission : que se passe-t-il ?
Votre dossier sera examiné par le greffe du tribunal de commerce (activité commerciale) ou l'URSSAF (activité libérale). Le délai moyen est de 1 à 3 semaines. Vous recevrez ensuite votre numéro SIRET par courrier et par e-mail. Consultez notre guide sur l'obtention du SIRET pour savoir exactement quoi faire à cette étape.
Si votre dossier est incomplet, vous serez notifié par e-mail avec les pièces à fournir. Répondez rapidement pour ne pas retarder le processus.
Les erreurs les plus fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier son code APE : un mauvais code peut vous classer dans la mauvaise catégorie et affecter vos cotisations. La rectification est possible mais prend du temps.
- Oublier de cocher l'ACRE : si vous êtes éligible à l'ACRE (demandeur d'emploi, bénéficiaire du RSA, moins de 25 ans…), cochez la case lors de l'inscription. C'est beaucoup plus simple que de faire la demande après coup. Voir notre guide ACRE.
- Se tromper sur le VFL : cette option est irrévocable pour l'année en cours. Simulez avant de cocher.
- Choisir « déclaration mensuelle » par défaut : si votre activité est irrégulière, la déclaration trimestrielle est plus confortable. Vous déclarerez votre CA tous les trimestres sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
Combien coûte la création d'une micro-entreprise ?
La création d'une micro-entreprise est entièrement gratuite sur le guichet unique. Méfiez-vous des sites payants qui imitent le site officiel et facturent des frais d'inscription. Le seul site officiel est procedures.inpi.fr.
Pour gérer ensuite votre comptabilité simplement, vous pouvez utiliser un outil gratuit comme Indy, qui automatise le livre des recettes et les déclarations URSSAF. Consultez notre comparateur d'outils pour trouver la solution adaptée à votre activité.
Vous êtes prêt à vous lancer ? Estimez d'abord votre revenu net avec notre calculateur de revenus micro-entreprise pour partir sur de bonnes bases.