Pourquoi bien fermer sa micro-entreprise ?
Fermer une micro-entreprise n'est pas juste « arrêter de facturer ». Si vous ne faites pas les démarches correctement, vous continuerez à devoir des déclarations URSSAF (même à 0 €), de la CFE, et potentiellement des pénalités. Une cessation propre vous évite ces tracas.
Bonnes raisons de fermer : changement de projet, passage en société (SASU, EURL), dépassement des plafonds depuis 2 ans, activité non rentable, ou simplement fin d'un projet.
Étape 1 : Déclarer la cessation sur le guichet unique INPI
Depuis 2023, toutes les formalités passent par le guichet unique INPI (le même que celui utilisé pour la création).
- Connectez-vous sur procedures.inpi.fr
- Cliquez sur « Cesser une entreprise »
- Renseignez votre numéro SIREN et la date de cessation (celle où vous arrêtez réellement l'activité)
- Validez le formulaire — c'est gratuit
Délai : vous avez 30 jours après l'arrêt effectif de votre activité pour déclarer la cessation. L'INSEE mettra à jour votre statut et votre numéro SIRET sera radié sous 1 à 3 semaines.
Étape 2 : Dernière déclaration URSSAF
Même après la cessation, vous devez effectuer une dernière déclaration de chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF. Cette déclaration couvre la période entre votre dernière déclaration et la date de cessation.
- Connectez-vous sur autoentrepreneur.urssaf.fr
- Déclarez le CA réalisé sur la dernière période
- Payez les cotisations correspondantes
Important : si votre CA de la dernière période est 0 €, déclarez quand même 0 €. Ne pas déclarer entraîne une taxation d'office (l'URSSAF estime votre CA à votre place, souvent plus haut que la réalité). Consultez notre guide de déclaration URSSAF si besoin.
Étape 3 : Déclaration d'impôts (dans les 45 jours)
Vous avez 45 jours après la cessation pour déclarer vos revenus de l'année en cours aux impôts. C'est une obligation souvent oubliée.
- Rendez-vous sur impots.gouv.fr
- Remplissez la déclaration 2042-C-PRO avec le CA réalisé depuis le 1er janvier jusqu'à la date de cessation
- Si vous étiez au versement libératoire, indiquez-le dans les cases correspondantes
Consultez notre guide pour remplir la 2042-C-PRO pour ne rien oublier.
Étape 4 : CFE et clôture des comptes
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
Si vous cessez votre activité en cours d'année, vous pouvez demander un dégrèvement prorata temporis de la CFE. Contactez votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour en faire la demande. Estimez votre CFE avec notre simulateur CFE.
Votre compte bancaire professionnel
Ne fermez pas votre compte pro immédiatement. Attendez :
- Le paiement de toutes vos cotisations URSSAF restantes
- L'encaissement de toutes vos factures en attente
- Le paiement de la CFE si applicable
Comptez environ 3 mois après la cessation avant de clôturer le compte.
Checklist de cessation
| Action | Délai | Où |
|---|---|---|
| Déclarer la cessation | 30 jours après arrêt | procedures.inpi.fr |
| Dernière déclaration URSSAF | Échéance suivante | autoentrepreneur.urssaf.fr |
| Déclaration d'impôts 2042-C-PRO | 45 jours après cessation | impots.gouv.fr |
| Demande dégrèvement CFE | Dès la cessation | Votre SIE (par courrier ou messagerie impots.gouv) |
| Archiver vos factures et justificatifs | Conservation 10 ans | Vos archives personnelles |
| Clôturer le compte bancaire pro | ~3 mois après cessation | Votre banque |
Peut-on recréer une micro-entreprise après cessation ?
Oui, vous pouvez recréer une micro-entreprise à tout moment. Cependant, quelques points d'attention :
- Si vous recréez dans l'année ou l'année suivante avec la même activité, c'est considéré comme une reprise (pas une création) — vous n'aurez pas droit à l'ACRE à nouveau
- Si vous attendez plus d'un an ou changez d'activité, c'est une nouvelle création et l'ACRE est possible
- Votre ancien numéro SIRET ne sera pas réattribué — vous en recevrez un nouveau
En résumé
Fermer une micro-entreprise est simple et gratuit, à condition de suivre les 4 étapes dans les délais. Retenez :
- Guichet unique INPI pour la cessation (30 jours)
- Dernière déclaration URSSAF même à 0 €
- Impôts : 45 jours pour la 2042-C-PRO
- Gardez vos justificatifs 10 ans
Si vous envisagez de passer en société plutôt que de fermer, comparez d'abord avec notre simulateur salaire vs micro-entreprise. Et si vous avez besoin d'aide, notre service de cessation clé en main à 90 € s'occupe de tout.
Sources officielles :