Pourquoi fermer sa micro-entreprise ?
Plusieurs raisons peuvent vous amener à cesser votre activité de micro-entrepreneur :
- Changement de statut : passage en EURL, SASU ou portage salarial pour dépasser les plafonds
- Reprise d'un emploi salarié à temps plein
- Arrêt définitif de l'activité indépendante
- Dépassement des plafonds 2 années consécutives (basculement automatique au régime réel)
- Inactivité prolongée : vous ne facturez plus depuis longtemps
Attention : Garder une micro-entreprise inactive n'est pas sans conséquence. Après 24 mois consécutifs sans chiffre d'affaires, l'URSSAF peut procéder à une radiation d'office.
Fermeture vs suspension : quelle différence ?
| Fermeture (cessation) | Suspension (inactivité) | |
|---|---|---|
| Statut | Radiation définitive | Micro-entreprise toujours active |
| SIRET | Devient inactif | Reste actif |
| Cotisations | Dernière déclaration puis plus rien | Déclarations à 0 € obligatoires |
| CFE | Proratisée l'année de cessation | Due chaque année |
| Réversibilité | Nouvelle création nécessaire | Reprise immédiate possible |
Conseil : Si vous hésitez à fermer, vous pouvez déclarer 0 € pendant quelques mois. Mais au-delà de 12 mois d'inactivité, il est généralement préférable de fermer et recréer plus tard si besoin.
Les étapes pour fermer sa micro-entreprise
Étape 1 : Déclarer la cessation sur le guichet unique INPI
La fermeture se fait en ligne sur le guichet unique :
- Connectez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr
- Allez dans "Cesser une activité"
- Renseignez votre SIRET et la date de cessation souhaitée
- Validez la déclaration
Délai : Vous devez déclarer la cessation dans les 30 jours suivant la fin effective de votre activité.
Étape 2 : Effectuer votre dernière déclaration URSSAF
Après la cessation, vous devez effectuer une dernière déclaration de CA sur autoentrepreneur.urssaf.fr :
- Déclarez le CA encaissé entre le début de la dernière période et la date de cessation
- Les cotisations correspondantes seront prélevées normalement
- C'est votre dernière obligation envers l'URSSAF
Étape 3 : Déclarer vos revenus aux impôts
Déclaration annuelle (2042-C-PRO) :
- Déclarez le CA encaissé du 1er janvier à la date de cessation sur votre prochaine déclaration de revenus
- Remplissez les mêmes cases que d'habitude (voir notre guide de déclaration d'impôts)
CFE :
- La CFE est proratisée l'année de cessation (vous ne payez que pour les mois d'activité)
- Faites une demande de dégrèvement auprès de votre SIE si la CFE a déjà été appelée
Étape 4 : Informer vos partenaires
N'oubliez pas de prévenir :
- Votre banque professionnelle — pour clôturer le compte pro ou le transformer en compte personnel
- Votre assurance RC Pro — pour résilier le contrat (délai de préavis variable)
- Vos clients en cours — pour terminer les prestations ou transférer les dossiers
- Votre logiciel comptable — pour exporter et archiver toutes vos données
Délais et calendrier de fermeture
| Action | Délai |
|---|---|
| Déclaration de cessation sur le guichet unique | Dans les 30 jours après l'arrêt |
| Dernière déclaration URSSAF | Selon la prochaine échéance (mensuelle/trimestrielle) |
| Déclaration 2042-C-PRO | Printemps de l'année suivante |
| Demande de dégrèvement CFE | Dès que possible après la cessation |
| Conservation des documents | 10 ans (livres, factures, déclarations) |
Important : Conservez tous vos documents comptables pendant 10 ans après la fermeture. L'administration fiscale peut vous contrôler pendant cette période.
La radiation d'office par l'URSSAF
Quand intervient-elle ?
L'URSSAF peut vous radier d'office si vous déclarez 0 € de chiffre d'affaires pendant 8 trimestres consécutifs (soit 24 mois).
Le processus
- L'URSSAF vous envoie un courrier d'avertissement avant la radiation
- Vous avez 1 mois pour contester ou régulariser
- Sans réaction, la radiation est prononcée
- Votre SIRET devient inactif
Comment l'éviter ?
- Facturez au moins 1 € sur chaque période de 24 mois si vous souhaitez garder votre micro-entreprise active
- Ou fermez volontairement pour garder la main sur le calendrier
Fermer pour mieux recréer
Re-créer une micro-entreprise après fermeture
Vous pouvez recréer une micro-entreprise après fermeture, sous certaines conditions :
- Pas de délai d'attente obligatoire pour recréer (sauf si radiation d'office pour fraude)
- Nouvelle inscription sur le guichet unique INPI, même processus que la première fois
- Nouveau SIRET attribué (votre ancien SIRET est définitivement inactif)
L'ACRE après re-création
Attention : pour bénéficier à nouveau de l'ACRE, vous devez attendre 3 ans après la fin de votre dernière exonération.
| Dernière ACRE | Nouvelle ACRE possible |
|---|---|
| Terminée en mars 2024 | À partir d'avril 2027 |
| Terminée en décembre 2025 | À partir de janvier 2029 |
| Jamais eu l'ACRE | Immédiatement éligible |
Fermer pour changer de statut
Quand passer au régime réel ?
Il est temps de quitter la micro-entreprise si :
- Votre CA dépasse les plafonds (188 700 € ou 77 700 €)
- Vos charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire (34% à 71%)
- Vous avez besoin de déduire des investissements importants
- Vous souhaitez optimiser votre rémunération via une société (SASU, EURL)
Les options après la micro-entreprise
| Statut | Adapté si | Protection sociale |
|---|---|---|
| EI au réel | Charges réelles > abattement, activité solo | TNS (comme micro) |
| EURL | Besoin de limiter la responsabilité | TNS (gérant) |
| SASU | Optimisation rémunération + dividendes | Assimilé salarié |
| Portage salarial | Simplicité + protection salarié | Salarié |
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Obligations après la fermeture
Documents à conserver
Après la fermeture, vous devez conserver pendant 10 ans :
- Livre des recettes et livre des achats
- Factures émises et reçues
- Relevés bancaires du compte professionnel
- Déclarations URSSAF et avis de cotisations
- Déclarations fiscales (2042-C-PRO, avis d'imposition)
- Contrats clients et fournisseurs
- Attestations d'assurance RC Pro
Contrôle fiscal après fermeture
L'administration peut vous contrôler :
- 3 ans après la dernière année d'exercice pour l'impôt sur le revenu
- 3 ans pour les cotisations URSSAF
- 6 ans en cas de fraude ou d'activité occulte
Erreurs fréquentes à éviter
1. Ne pas déclarer la cessation
Sans déclaration formelle, votre micro-entreprise reste active. Vous restez redevable de la CFE et devez continuer vos déclarations URSSAF (même à 0 €).
2. Oublier la dernière déclaration URSSAF
La dernière déclaration est obligatoire même si votre CA est de 0 € sur la dernière période. Une déclaration manquante entraîne des pénalités.
3. Jeter ses documents trop tôt
Les documents doivent être conservés 10 ans. Un contrôle fiscal peut intervenir plusieurs années après la fermeture.
4. Ne pas demander le dégrèvement de CFE
Si vous fermez en cours d'année, vous avez droit à un dégrèvement proportionnel de la CFE. Faites la demande auprès de votre SIE, elle n'est pas automatique.
5. Oublier de résilier ses abonnements pro
Banque pro, assurance, logiciels comptables, nom de domaine... Listez tous vos engagements et résiliez-les pour éviter les prélèvements inutiles.
Fermeture en pratique : checklist
- Terminer les prestations en cours et encaisser les dernières factures
- Déclarer la cessation sur formalites.entreprises.gouv.fr
- Effectuer la dernière déclaration URSSAF
- Demander le dégrèvement de CFE si nécessaire
- Prévenir la banque, l'assurance et les clients
- Résilier les abonnements pro (logiciels, hébergement)
- Exporter et archiver toutes les données comptables
- Clôturer le compte bancaire professionnel
- Conserver les documents pendant 10 ans
- Déclarer les revenus de l'année sur le 2042-C-PRO
Récapitulatif fermeture micro-entreprise
- Déclaration : sur le guichet unique INPI dans les 30 jours après l'arrêt
- Dernière déclaration URSSAF : obligatoire même à 0 €
- CFE : proratisée, demander le dégrèvement
- Conservation documents : 10 ans minimum
- Re-création : possible immédiatement, mais ACRE soumise au délai de 3 ans
- Radiation d'office : après 24 mois sans CA déclaré
- Changement de statut : envisagez EI réel, EURL ou SASU si vous dépassez les plafonds