E-reporting : de quoi parle-t-on exactement ?
Si vous êtes micro-entrepreneur, vous avez probablement entendu parler de la facturation électronique obligatoire. Mais derrière cette réforme se cache un second volet moins médiatisé et pourtant tout aussi important : l'e-reporting.
Concrètement, l'e-reporting consiste à transmettre à l'administration fiscale (la DGFiP) les données de certaines transactions commerciales qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique inter-entreprises (e-invoicing). C'est un dispositif complémentaire, instauré par l'article 26 de la loi de finances rectificative 2022, qui permet à l'État d'avoir une vision complète de l'activité économique.
En résumé :
- E-invoicing = échange de factures électroniques entre entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B domestique)
- E-reporting = transmission des données de ventes qui échappent à l'e-invoicing : ventes aux particuliers (B2C), ventes à l'international, transactions avec des entités non assujetties
E-invoicing vs e-reporting : le schéma qui clarifie tout
Pour bien comprendre, voici comment se répartissent les deux obligations :
| Situation | Obligation | Exemple concret |
|---|---|---|
| Vous facturez une entreprise française (B2B) | E-invoicing | Vous êtes développeur freelance et facturez une agence web à Paris |
| Vous vendez à un particulier (B2C) | E-reporting | Vous êtes graphiste et créez un logo pour un particulier |
| Vous facturez un client à l'étranger | E-reporting | Vous êtes consultant et facturez une entreprise belge |
| Vous facturez une association non assujettie | E-reporting | Vous formez les bénévoles d'une association loi 1901 |
| Vous recevez une facture d'un fournisseur français | E-invoicing (réception) | Vous achetez un logiciel à un éditeur français |
Point clé : si 100 % de vos clients sont des entreprises françaises, vous ne serez concerné que par l'e-invoicing. Mais dès que vous avez un seul client particulier ou étranger, l'e-reporting s'applique. Pour vérifier vos obligations de facturation, consultez notre guide sur les factures conformes.
Micro-entrepreneur en franchise de TVA : êtes-vous concerné ?
Oui, à 100 %. C'est la question la plus fréquente, et la réponse est sans ambiguïté.
Même si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (vous ne collectez pas la TVA et ajoutez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos factures), vous restez juridiquement un assujetti à la TVA (art. 293 B du CGI). La réforme s'applique à tous les assujettis, point final. Pour savoir où vous en êtes avec la TVA, utilisez notre simulateur de seuils TVA.
Concrètement, en tant que micro-entrepreneur en franchise de TVA :
- Vous devrez recevoir des factures électroniques dès septembre 2026
- Vous devrez émettre des factures électroniques et faire de l'e-reporting dès septembre 2027
- La mention « TVA non applicable » sera simplement une donnée obligatoire à renseigner sur vos factures électroniques
Si vous n'avez pas encore créé votre micro-entreprise, consultez notre tutoriel d'inscription au guichet unique INPI — vous serez automatiquement enregistré comme assujetti à la TVA.
Le calendrier officiel : les 2 dates à retenir
La réforme se déploie en deux phases. Voici le calendrier confirmé :
| Date | Obligation | Qui est concerné ? |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception de factures électroniques | Toutes les entreprises (y compris micro) |
| 1er septembre 2026 | Émission e-invoicing + e-reporting | Grandes entreprises et ETI uniquement |
| 1er septembre 2027 | Émission de factures électroniques | PME et micro-entreprises |
| 1er septembre 2027 | E-reporting (transmission données B2C / international) | PME et micro-entreprises |
Ce que ça veut dire pour vous :
- Dès septembre 2026 : vous devez être en mesure de recevoir une facture au format électronique si un fournisseur vous en envoie une. En pratique, il suffit d'avoir accès au Portail Public de Facturation (PPF) — c'est gratuit
- Dès septembre 2027 : vous devez émettre vos propres factures au format électronique ET transmettre vos données d'e-reporting pour les ventes B2C et internationales
Quelles données transmettre via l'e-reporting ?
L'e-reporting implique la transmission de deux types de données à l'administration fiscale :
1. Les données de transaction
Ce sont les informations liées à la vente elle-même :
- Le numéro SIREN de votre entreprise
- La date de l'opération
- Le montant HT et TTC de la transaction
- Le taux de TVA applicable (ou la mention « franchise en base »)
- La nature de l'opération (vente de biens, prestation de services)
- L'identité du client (quand applicable)
2. Les données de paiement
Ce sont les informations sur le règlement de la transaction :
- La date d'encaissement (quand vous avez effectivement reçu le paiement)
- Le montant encaissé TTC, réparti par taux de TVA
- Le mode de paiement utilisé (virement, carte, espèces, etc.)
Important : les données de paiement sont particulièrement pertinentes pour les prestataires de services, car la TVA est exigible à l'encaissement (et non à la facturation comme pour les ventes de biens).
À quelle fréquence transmettre ?
La fréquence de transmission dépend de votre régime de TVA :
| Régime de TVA | Fréquence e-reporting | Cas en micro-entreprise |
|---|---|---|
| Franchise en base de TVA | Tous les 2 mois | La majorité des micro-entrepreneurs |
| Régime réel simplifié | Tous les mois | Micro-entrepreneurs ayant opté pour la TVA |
| Régime réel normal | Tous les 10 jours | Rarement applicable en micro |
Bonne nouvelle : en franchise de TVA, vous bénéficiez du rythme le plus léger — une transmission tous les deux mois. C'est très gérable si vous tenez votre comptabilité à jour. Consultez notre tutoriel pour configurer Indy et automatiser le suivi.
PPF ou Plateforme Agréée : quelle plateforme choisir ?
Pour transmettre vos factures électroniques et vos données d'e-reporting, vous devez passer par une plateforme habilitée. Deux options s'offrent à vous :
Option 1 : Le Portail Public de Facturation (PPF) — Gratuit
C'est la solution publique, basée sur Chorus Pro (la plateforme déjà utilisée pour la facturation avec le secteur public). Le PPF vous permettra de :
- Recevoir des factures électroniques (dès 2026)
- Saisir manuellement vos factures B2B (e-invoicing) dès 2027
- Saisir le récapitulatif de vos ventes B2C (e-reporting) dès 2027
Avantage : c'est 100 % gratuit.
Inconvénient : la saisie est manuelle, ce qui devient fastidieux si vous avez beaucoup de transactions.
Option 2 : Une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) — Payante
Ce sont des plateformes privées agréées par l'État (anciennement appelées « Plateformes de Dématérialisation Partenaires »). Elles offrent :
- L'automatisation complète de l'émission, la réception et la transmission
- L'intégration avec votre logiciel de comptabilité
- Le suivi en temps réel de vos obligations
Avantage : tout est automatisé, gain de temps considérable.
Inconvénient : service payant (mais souvent inclus dans les outils de comptabilité).
Notre recommandation pour les micro-entrepreneurs : si vous avez moins de 10 factures par mois, le PPF gratuit suffira largement. Au-delà, ou si vous voulez automatiser, optez pour une plateforme agréée intégrée à votre outil de comptabilité comme Indy ou Abby, qui préparent déjà la compatibilité avec la réforme. Comparez les options sur notre comparatif des outils pour micro-entrepreneurs.
Les sanctions en cas de non-respect
Le législateur a prévu des amendes pour encourager la conformité. Voici le détail :
| Infraction | Amende | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Transmission d'e-reporting manquante | 250 € par transmission | 15 000 € / an |
| Facture non émise au format électronique | 15 € par facture | 15 000 € / an |
| Absence de plateforme agréée désignée | 500 € (1 000 € en cas de récidive) | — |
Attention : les sanctions sont cumulatives. Un micro-entrepreneur qui ne transmet aucune donnée d'e-reporting pendant 6 mois pourrait se retrouver avec 250 € × 3 transmissions manquées = 750 € d'amendes. C'est évitable en se préparant dès maintenant.
5 bonnes pratiques pour se préparer dès aujourd'hui
Même si l'échéance est en septembre 2027, anticiper vous évitera le stress de dernière minute.
1. Distinguez clairement vos clients B2B et B2C
Commencez dès maintenant à catégoriser vos clients dans votre outil de facturation. Pour chaque client, notez s'il s'agit d'une entreprise (numéro SIREN vérifiable sur l'annuaire des entreprises) ou d'un particulier. Cette distinction déterminera si la facture relève de l'e-invoicing ou de l'e-reporting.
2. Tenez votre livre des recettes à jour
Un livre des recettes bien tenu est la base de l'e-reporting. Chaque transaction doit comporter : la date, le montant, le client, la nature de la prestation et le mode de paiement. C'est exactement ce que l'e-reporting vous demandera de transmettre. Consultez notre tutoriel sur le livre des recettes pour mettre en place les bons réflexes.
3. Adoptez un outil de comptabilité compatible
Les principaux logiciels de comptabilité pour micro-entrepreneurs (Indy, Abby, Shine) travaillent activement sur leur compatibilité avec la réforme. En les utilisant dès maintenant, la transition sera transparente le jour J — vos données seront déjà structurées au bon format. Suivez notre tutoriel Indy pour démarrer gratuitement, ou comparez toutes les options sur notre quiz de recommandation d'outils.
4. Créez un compte sur Chorus Pro (PPF)
Le Portail Public de Facturation est basé sur Chorus Pro. Créer votre compte dès maintenant vous permettra de vous familiariser avec l'interface et d'être prêt pour la réception obligatoire dès septembre 2026. C'est gratuit et sans engagement. Vous aurez besoin de votre numéro SIRET pour créer votre compte.
5. Formez-vous et restez informé
La réforme est complexe et les modalités pratiques continuent d'être précisées. Suivez les publications de la DGFiP et du Ministère de l'Économie pour ne rien rater.
Checklist : êtes-vous prêt pour l'e-reporting ?
| Action | Statut | Échéance |
|---|---|---|
| Créer un compte sur Chorus Pro (PPF) | À faire dès maintenant | Avant sept. 2026 |
| Identifier vos clients B2B vs B2C | À faire dès maintenant | Avant sept. 2027 |
| Choisir un outil de comptabilité compatible | À faire dès maintenant | Avant sept. 2027 |
| Être capable de recevoir une facture électronique | Obligatoire | 1er sept. 2026 |
| Émettre vos factures au format électronique | Obligatoire | 1er sept. 2027 |
| Transmettre vos données d'e-reporting (B2C/international) | Obligatoire | 1er sept. 2027 |
En résumé
L'e-reporting n'est pas une option pour les micro-entrepreneurs — c'est une obligation légale qui entrera en vigueur le 1er septembre 2027. Même en franchise de TVA, vous êtes concerné. La bonne nouvelle : avec un rythme de transmission bimestriel et des outils qui s'adaptent à la réforme, la charge administrative reste gérable.
Les clés pour une transition sereine :
- Anticipez en structurant vos données dès maintenant
- Choisissez le bon outil : PPF gratuit pour les petits volumes, plateforme agréée pour l'automatisation
- Tenez votre comptabilité à jour — c'est la base de tout
Pour aller plus loin, consultez notre guide sur la déclaration URSSAF, notre tutoriel sur les factures conformes et notre simulateur de TVA pour anticiper un éventuel passage au régime réel. Et pour rester informé des évolutions de la réforme, inscrivez-vous à notre newsletter gratuite.
Sources officielles :