Facture auto-entrepreneur 2026 : toutes les mentions obligatoires
En micro-entreprise, chaque facture émise est un document juridique et fiscal. Une facture non conforme peut entraîner une amende de 15 € par mention manquante (plafonnée à 25 % du montant de la facture). Voici le guide complet pour créer des factures irréprochables en 2026.
Les mentions obligatoires sur une facture en micro-entreprise
Depuis la réforme de la facturation électronique (progressivement déployée à partir de 2026), les exigences se renforcent. Toute facture doit comporter :
- Votre identité complète : nom et prénom (ou dénomination sociale), adresse du siège, numéro SIRET (14 chiffres), et code APE/NAF de votre activité.
- L'identité de votre client : nom ou raison sociale, adresse de facturation. Pour un professionnel, ajoutez son numéro SIRET et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.
- Le numéro de la facture : un identifiant unique attribué selon une séquence chronologique continue (voir la section dédiée ci-dessous).
- La date d'émission : la date à laquelle vous établissez la facture.
- La date de la prestation ou de la vente : si elle diffère de la date d'émission.
- La désignation précise : nature de la prestation ou du produit vendu, quantité, prix unitaire hors taxes.
- Le montant total : en euros, hors taxes et TTC (identiques tant que vous êtes en franchise de TVA).
- Les conditions de paiement : date d'échéance, moyen de paiement accepté (virement, chèque, etc.).
- Les pénalités de retard : le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement (minimum : 3 fois le taux d'intérêt légal) et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
La mention TVA indispensable en franchise de base
Tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils de la franchise en base de TVA (36 800 € pour les prestations de services et 91 900 € pour la vente de marchandises en 2026), vous ne facturez pas de TVA. Vous devez obligatoirement inscrire sur chaque facture :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »
Attention : Si vous omettez cette mention et que votre client déduit la TVA de votre facture, vous risquez tous les deux un redressement fiscal. Cette mention n'est pas optionnelle, c'est une obligation légale.
Que se passe-t-il quand vous dépassez le seuil de TVA ?
Si vous franchissez le seuil majoré (39 100 € en prestations ou 101 000 € en vente), la TVA s'applique dès le premier jour du mois de dépassement. Vous devez alors :
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE (Service des impôts des entreprises).
- Facturer la TVA au taux applicable (20 % en général, 10 % pour certains services).
- Remplacer la mention « TVA non applicable » par votre numéro de TVA et les montants HT, TVA et TTC distincts.
- Déclarer et reverser la TVA collectée (mensuellement ou trimestriellement).
Règles de numérotation des factures
La numérotation est un point de contrôle majeur en cas de vérification fiscale. Elle doit respecter trois règles :
- Chronologique : chaque nouvelle facture porte un numéro supérieur à la précédente.
- Continue : aucun trou dans la séquence. Si votre dernière facture est 2026-047, la suivante doit être 2026-048.
- Unique : deux factures ne peuvent jamais porter le même numéro.
Formats courants : 2026-001, F-20260321-001 ou FC2026-001. Choisissez un format et conservez-le toute l'année. En cas d'erreur, ne supprimez jamais une facture : émettez un avoir (facture négative) pour l'annuler.
Astuce : Un logiciel de facturation comme Indy, Pennylane ou Shine gère automatiquement la numérotation chronologique et vous évite toute erreur. Comparez les meilleurs outils dans notre comparateur.
Conservation des factures : 10 ans minimum
Le Code de commerce impose de conserver toutes vos factures (émises et reçues) pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice. Le format numérique (PDF) est accepté à condition de garantir l'intégrité du document (pas de modification possible après émission).
Astuce : Stockez vos factures dans un service cloud sécurisé (Google Drive, Dropbox) en plus de votre logiciel de facturation. En cas de contrôle, vous devez pouvoir les présenter rapidement.
Les erreurs les plus fréquentes (et comment les éviter)
- Oublier le numéro SIRET : c'est la mention manquante la plus courante. Vérifiez qu'il figure sur votre modèle de facture.
- Numérotation incohérente : recommencer à 001 en cours d'année, sauter des numéros ou utiliser deux séquences parallèles. La cohérence est essentielle.
- Oublier les pénalités de retard : depuis 2013, la mention des pénalités et de l'indemnité forfaitaire de 40 € est obligatoire, même entre micro-entrepreneurs.
- Omettre la mention TVA : ne pas inscrire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est une faute fiscale.
- Factures rédigées à la main : bien que légales, elles sont source d'erreurs et manquent de professionnalisme. Préférez un outil dédié.
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