Facturation micro-entreprise 2026 : le guide complet
La facturation est une obligation légale pour tout micro-entrepreneur. Que vous vendiez des produits ou proposiez des services, vos factures doivent respecter un formalisme strict sous peine de sanctions. Ce guide vous détaille toutes les règles de facturation en vigueur en 2026, les mentions obligatoires, la numérotation, les délais et les outils pour vous simplifier la vie.
Besoin de créer une facture conforme en quelques clics ? Utilisez notre générateur de facture gratuit.
Quand émettre une facture en micro-entreprise ?
L'obligation d'émettre une facture dépend du type de client et de la nature de la transaction.
Ventes B2B (entre professionnels)
La facturation est obligatoire pour toute vente ou prestation entre professionnels, sans exception. Vous devez émettre une facture dès la réalisation de la vente ou la fin de la prestation de services.
Ventes B2C (aux particuliers)
Pour les ventes aux particuliers, la facture est obligatoire dans les cas suivants :
- Le client en fait la demande
- La vente est réalisée à distance (e-commerce, vente par correspondance)
- Les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA
- Les prestations de services dont le montant dépasse 25 € TTC
Dans les autres cas, un ticket de caisse ou une note suffit, mais il est toujours recommandé de conserver une trace écrite.
Délai d'émission
La facture doit être émise au plus tard le jour de la livraison pour les ventes de biens, ou à la fin de la prestation pour les services. En pratique, vous disposez d'un délai raisonnable, mais ne dépassez pas 15 jours après la date de la vente.
Les mentions obligatoires sur une facture micro-entreprise (2026)
Chaque facture émise par un micro-entrepreneur doit comporter un ensemble de mentions obligatoires. En voici la liste complète.
Identité du micro-entrepreneur (vendeur)
- Nom et prénom (ou dénomination commerciale si vous en avez une)
- Adresse du siège de l'activité (adresse de domiciliation)
- Numéro SIREN (9 chiffres) ou SIRET (14 chiffres)
- Code APE/NAF de votre activité
- Forme juridique : mention "EI" ou "Entrepreneur individuel" (obligatoire depuis 2022)
- Numéro de TVA intracommunautaire (si vous êtes assujetti à la TVA)
Numéro de facture
- Numéro unique et chronologique, sans rupture dans la séquence
- Exemple de format :
FACT-2026-001,FACT-2026-002,FACT-2026-003... - Voir la section dédiée à la numérotation plus bas
Date d'émission
- La date à laquelle la facture est émise
- Doit correspondre au jour de l'édition du document
Identité du client (acheteur)
- Nom et prénom (particulier) ou raison sociale (entreprise)
- Adresse complète (siège social pour les entreprises)
- Numéro SIREN/SIRET du client (si professionnel)
Désignation des produits ou services
- Description détaillée de chaque produit vendu ou service rendu
- Quantité fournie
- Prix unitaire hors taxes (HT)
- Date de la vente ou de la prestation si différente de la date d'émission
Montant total
- Total HT de la facture
- En micro-entreprise sous franchise en base de TVA, le montant HT est égal au montant TTC
- Le montant est exprimé en euros (€)
Mention relative à la TVA
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (ce qui est le cas par défaut en micro-entreprise), vous devez obligatoirement inscrire :
"TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Cette mention remplace toute ligne de TVA sur votre facture. Si vous avez dépassé les seuils et êtes devenu assujetti à la TVA, vous devez alors indiquer le taux de TVA et les montants correspondants.
Pour tout savoir sur la TVA en micro-entreprise, consultez notre guide TVA micro-entreprise.
Conditions de paiement
- Délai de paiement : 30 jours à compter de la réception de la facture (par défaut), ou autre délai convenu (45 jours fin de mois, 60 jours maximum)
- Mode de paiement accepté : virement bancaire, chèque, carte bancaire, espèces...
- Pénalités de retard : taux d'intérêt applicable (minimum : taux directeur de la BCE + 10 points de pourcentage)
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (obligatoire pour les clients professionnels)
Numéro de bon de commande
- À indiquer si le client a émis un bon de commande
- Facilite le rapprochement comptable côté client
Assurance RC professionnelle
Si votre activité exige une assurance responsabilité civile professionnelle (BTP, conseil, santé...), vous devez mentionner sur la facture :
- Le nom de l'assureur ou du garant
- La couverture géographique du contrat
- Le numéro de police d'assurance
La mention "EI" obligatoire depuis 2022
Depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, tout entrepreneur individuel doit faire figurer la mention "EI" ou "Entrepreneur individuel" sur :
- Toutes les factures
- Tous les devis
- Tous les documents officiels liés à l'activité (contrats, bons de commande, correspondance professionnelle)
Cette mention doit être précédée ou suivie de votre nom et prénom. Par exemple : "Marie Dupont EI" ou "EI Marie Dupont".
La numérotation des factures
La numérotation des factures obéit à des règles strictes imposées par l'administration fiscale.
Les règles à respecter
- La numérotation doit être chronologique et continue : chaque nouvelle facture porte un numéro supérieur à la précédente
- Aucun trou dans la séquence n'est autorisé : si vous émettez la facture n°12, la suivante doit être la n°13
- Vous ne pouvez jamais supprimer une facture émise. En cas d'erreur, vous devez émettre un avoir (facture rectificative)
Formats de numérotation acceptés
Vous êtes libre de choisir votre format, à condition qu'il soit cohérent :
| Format | Exemple | Commentaire |
|---|---|---|
| Numérotation simple | 001, 002, 003... | Le plus basique |
| Préfixe année | 2026-001, 2026-002... | Recommandé pour s'y retrouver |
| Préfixe type + année | FACT-2026-001 | Distingue factures et avoirs |
| Préfixe client | CLI01-2026-001 | Pour les multi-clients réguliers |
Remise à zéro en début d'année
Vous pouvez repartir de 001 chaque 1er janvier, à condition d'utiliser un préfixe par année (ex. : 2026-001 puis 2027-001). Cela évite toute ambiguïté.
Les devis en micro-entreprise
Obligation ou recommandation ?
Le devis n'est pas toujours obligatoire, mais il est fortement recommandé pour sécuriser votre relation commerciale. Il devient toutefois obligatoire dans certains secteurs (BTP, déménagement, services à la personne) ou au-delà de certains montants.
Mentions à inclure dans un devis
- Identité du micro-entrepreneur (nom, prénom, SIREN, adresse, mention "EI")
- Identité du client
- Date du devis et sa durée de validité
- Description détaillée des prestations ou produits
- Prix unitaire et montant total
- Mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" (si franchise en base)
- Conditions de paiement
- Mention "Devis" clairement indiquée
Valeur juridique
Un devis signé par le client avec la mention "Bon pour accord" vaut contrat. Il engage les deux parties sur le contenu et le prix de la prestation. Toute modification ultérieure doit faire l'objet d'un avenant signé.
Consultez notre tutoriel Comment établir une facture conforme pour un guide pas à pas.
Délais de conservation des factures
Les factures (émises et reçues) doivent être conservées pendant une durée minimale :
| Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
| Factures de vente | 10 ans (obligation fiscale) |
| Factures d'achat | 10 ans (obligation fiscale) |
| Devis signés | 10 ans |
| Livres de recettes | 10 ans |
La conservation peut être papier ou numérique, à condition de garantir l'intégrité, la lisibilité et la pérennité des documents.
Pensez à tenir votre livre des recettes à jour en parallèle de votre facturation.
La facturation électronique : ce qui change en 2026-2027
La France met en place progressivement l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) entre professionnels.
Calendrier de déploiement
| Échéance | Obligation |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques |
| 1er septembre 2027 | Toutes les entreprises (y compris micro-entreprises) doivent émettre des factures électroniques |
Impact pour les micro-entrepreneurs
- Dès septembre 2026 : vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public de facturation (PPF)
- Dès septembre 2027 : vous devez émettre toutes vos factures B2B au format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII)
- Les factures B2C ne sont pas concernées par cette obligation dans l'immédiat
Comment se préparer ?
- Choisissez dès maintenant un outil de facturation compatible avec la facturation électronique
- Inscrivez-vous sur le Portail Public de Facturation (PPF) ou choisissez une PDP
- Mettez à jour vos processus de facturation
Comparez les meilleurs outils de facturation pour micro-entrepreneurs sur notre comparateur.
Tableau récapitulatif : checklist des mentions obligatoires
| Mention | Obligatoire ? | Détail |
|---|---|---|
| Nom, prénom du vendeur | Oui | Avec mention "EI" |
| Adresse du vendeur | Oui | Siège de l'activité |
| SIREN ou SIRET | Oui | 9 ou 14 chiffres |
| Code APE/NAF | Oui | Code activité |
| Numéro de facture | Oui | Chronologique, sans trou |
| Date d'émission | Oui | Jour de l'édition |
| Nom/raison sociale du client | Oui | Personne physique ou morale |
| Adresse du client | Oui | Adresse complète |
| Désignation des produits/services | Oui | Description, quantité, prix unitaire |
| Montant total | Oui | En euros |
| Mention TVA art. 293 B du CGI | Oui | Si franchise en base |
| Conditions de paiement | Oui | Délai, mode, pénalités |
| Indemnité forfaitaire (40 €) | Oui | Pour clients professionnels |
| N° bon de commande | Si applicable | Si le client en a émis un |
| Assurance RC pro | Si applicable | Nom assureur + couverture géographique |
| N° TVA intracommunautaire | Si applicable | Si assujetti à la TVA |
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des règles de facturation expose le micro-entrepreneur à des sanctions financières significatives :
- 15 € d'amende par mention manquante ou inexacte sur une facture
- Le total des amendes est plafonné à 25 % du montant de la facture concernée
- En cas de manquements répétés, l'amende peut atteindre 75 000 € pour une personne physique
- L'absence de facturation peut entraîner un redressement fiscal avec majoration
Les erreurs les plus fréquentes
- Oublier la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
- Ne pas indiquer la mention "EI"
- Utiliser une numérotation non chronologique ou avec des trous
- Omettre les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement
- Ne pas conserver ses factures pendant 10 ans
Outils de facturation recommandés
Pour émettre des factures conformes rapidement et sans erreur, plusieurs solutions existent :
- Notre générateur de facture gratuit : créez une facture conforme en quelques minutes, directement en ligne
- Les logiciels de facturation : comparez les meilleures solutions pour micro-entrepreneurs sur notre comparateur d'outils
Un bon outil de facturation vous permet de :
- Pré-remplir les mentions obligatoires automatiquement
- Gérer la numérotation chronologique sans erreur
- Conserver vos factures au format numérique pendant 10 ans
- Vous préparer à la facturation électronique obligatoire
FAQ — Facturation micro-entreprise
Dois-je facturer la TVA en micro-entreprise ?
Non, si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (cas par défaut en micro-entreprise). Vous devez alors indiquer la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur vos factures. Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires, vous devenez assujetti à la TVA et devez la facturer. Consultez notre guide TVA micro-entreprise pour connaître les seuils.
Puis-je utiliser Word ou Excel pour faire mes factures ?
Oui, c'est techniquement possible, mais déconseillé : ces logiciels ne garantissent pas l'intégrité du document (modification possible après émission) et ne permettent pas de gérer la numérotation automatiquement. Préférez un outil de facturation dédié ou notre générateur de facture en ligne.
Que faire si je me suis trompé sur une facture déjà envoyée ?
Vous ne pouvez jamais supprimer une facture émise. Vous devez émettre une facture d'avoir (ou note de crédit) qui annule totalement ou partiellement la facture initiale. L'avoir doit faire référence au numéro de la facture d'origine.
Un devis signé est-il juridiquement contraignant ?
Oui. Un devis signé par le client avec la mention "Bon pour accord" (ou équivalent) a la valeur d'un contrat. Les deux parties s'engagent sur les termes décrits. Toute modification nécessite un avenant signé par les deux parties.
Quand la facturation électronique sera-t-elle obligatoire pour moi ?
En tant que micro-entrepreneur, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 et émettre des factures électroniques dès septembre 2027. Anticipez en choisissant dès maintenant un outil compatible.