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Plafonds micro-entreprise 2026 : chiffre d'affaires, TVA et seuils à connaître

Tous les plafonds de la micro-entreprise en 2026 : CA maximum par activité, seuils de TVA, versement libératoire, CFE. Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Les plafonds de chiffre d'affaires en 2026

Les seuils par type d'activité

Pour bénéficier du régime micro-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser :

Type d'activitéPlafond CA annuel 2026
Achat-revente de marchandises188 700 €
Hébergement (meublés, chambres d'hôtes)188 700 €
Prestations de services commerciales (BIC)77 700 €
Prestations de services artisanales (BIC)77 700 €
Professions libérales (BNC)77 700 €

Ces plafonds sont en vigueur depuis 2023 et restent identiques pour 2026. Ils sont revalorisés tous les 3 ans en fonction de l'inflation.

Activités mixtes : comment calculer ?

Si vous exercez plusieurs activités (par exemple vente + prestations de services), deux règles s'appliquent simultanément :

  1. Le CA total ne doit pas dépasser 188 700 €
  2. Le CA de la partie services ne doit pas dépasser 77 700 €

Exemple : Vous vendez des produits (100 000 €) et proposez des formations (50 000 €).

  • CA total : 150 000 € < 188 700 € ✅
  • CA services : 50 000 € < 77 700 € ✅
  • → Vous restez en micro-entreprise

Contre-exemple : Vous vendez des produits (120 000 €) et proposez des formations (80 000 €).

  • CA total : 200 000 € > 188 700 € ❌
  • → Vous sortez du régime micro-entreprise

Les seuils de TVA en 2026

Les seuils de TVA sont différents des plafonds de CA. Vous pouvez être micro-entrepreneur et assujetti à la TVA.

Type d'activitéSeuil de franchise TVASeuil majoré TVA
Achat-revente, hébergement91 900 €101 000 €
Prestations de services36 800 €39 100 €
Professions libérales36 800 €39 100 €

La zone entre les seuils

Il existe une zone intermédiaire où vous restez micro-entrepreneur mais devez facturer la TVA :

CA annuel (services)Statut microTVA
0 — 36 800 €✅ Micro-entreprise❌ Franchise (pas de TVA)
36 800 — 39 100 €✅ Micro-entreprise⚠️ TVA dès l'année suivante
39 100 — 77 700 €✅ Micro-entreprise✅ TVA obligatoire
> 77 700 € (2 ans)❌ Sortie du régime✅ TVA obligatoire

Pour tout comprendre sur la TVA en micro-entreprise, consultez notre guide TVA complet. Vérifiez vos seuils avec le simulateur TVA.


Le seuil du versement libératoire

Pour opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, votre revenu fiscal de référence N-2 (par part de quotient familial) ne doit pas dépasser :

Année de déclarationRFR N-2 maximum (par part)
2026 (revenus 2025)27 478 €

Exemple : Pour un couple marié (2 parts), le RFR maximum est de 27 478 × 2 = 54 956 €.

Si votre RFR dépasse ce seuil, vous devez obligatoirement utiliser l'abattement forfaitaire classique.


Le seuil du compte bancaire dédié

L'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle dépend de votre CA :

SituationCompte dédié
CA < 10 000 € / anFacultatif (mais recommandé)
CA > 10 000 € / an pendant 2 années consécutivesObligatoire

Pas besoin d'un "compte professionnel" coûteux. Un simple compte courant dédié suffit. Comparez les offres dans notre comparateur d'outils.


Le seuil de la CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) connaît aussi ses propres seuils :

SituationCFE
Année de créationExonération totale
CA annuel < 5 000 €Exonération totale
CA annuel ≥ 5 000 €Cotisation minimum (variable par commune)

Simulez votre CFE avec notre simulateur de CFE.


Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond de CA ?

Le mécanisme de sortie

Le dépassement des plafonds ne vous fait pas sortir immédiatement du régime micro. Voici les règles :

Première année de dépassement :

  • Vous restez en micro-entreprise
  • Vous continuez à bénéficier du régime simplifié
  • C'est un avertissement

Deuxième année consécutive de dépassement :

  • Vous basculez au régime réel d'imposition au 1er janvier de l'année suivante
  • Vous devez tenir une comptabilité classique (bilan + compte de résultat)
  • Vos cotisations sont calculées sur votre bénéfice réel

Exemple concret

Paul, consultant (BIC services), plafond = 77 700 € :

AnnéeCA annuelStatut
202465 000 €Micro-entreprise ✅
202582 000 € (dépassement 1)Micro-entreprise ✅ (tolérance)
202685 000 € (dépassement 2)Micro-entreprise ✅ (encore en micro en 2026)
2027Régime réel obligatoire (sortie au 1er janvier)

Important : Le basculement est automatique. Vous n'avez pas de choix. Si votre CA dépasse les plafonds 2 ans de suite, vous quittez le régime micro au 1er janvier de la 3e année.

Proratisation en cas de création en cours d'année

Si vous avez créé votre micro-entreprise en cours d'année, le plafond est proratisé :

Formule : Plafond × (nombre de jours d'activité / 365)

Exemple : Création le 1er juillet (184 jours restants), activité services.

  • Plafond proratisé : 77 700 × (184 / 365) = 39 150 €

Tous les plafonds et seuils en un tableau

SeuilVente/HébergementServices/Libéral
Plafond CA micro-entreprise188 700 €77 700 €
Seuil franchise TVA91 900 €36 800 €
Seuil majoré TVA101 000 €39 100 €
VFL (RFR par part)27 478 €27 478 €
Compte bancaire dédié10 000 € (2 ans)10 000 € (2 ans)
Exonération CFE< 5 000 €< 5 000 €

Comment anticiper les dépassements ?

1. Suivez votre CA en temps réel

Utilisez un outil de comptabilité comme Indy ou Pennylane qui affiche votre CA cumulé et vous alerte à l'approche des seuils.

2. Simulez votre situation

Notre calculateur de revenus vous permet de projeter votre CA annuel et de voir quand vous risquez de dépasser les plafonds.

3. Préparez la transition

Si le dépassement est inévitable, commencez à préparer le passage au régime réel :

  • Consultez un comptable pour choisir le bon statut (EI réel, EURL, SASU)
  • Identifiez vos charges réelles qui pourront être déduites
  • Comparez les régimes avec notre simulateur de comparaison salaire vs micro

Lisez notre guide sur la fermeture de micro-entreprise pour connaître les démarches de transition vers un autre statut.


Plafonds et activités réglementées

Certaines activités ont des contraintes supplémentaires au-delà des plafonds de CA :

ActivitéContrainte spécifique
Agent commercialPlafond BNC de 77 700 € (pas BIC)
Location meublée (LMNP)Plafond de 77 700 € en meublé de tourisme classé
Artisan du bâtimentAssurance décennale obligatoire quel que soit le CA
Profession libérale réglementéeInscription à l'ordre obligatoire

Trouvez votre code APE et les obligations associées avec notre outil de recherche de code APE.


Récapitulatif des plafonds 2026

  • Plafond CA : 188 700 € (vente) / 77 700 € (services/libéral)
  • Sortie du régime : après 2 années consécutives de dépassement
  • Seuil TVA : 91 900 € (vente) / 36 800 € (services) — différent du plafond CA
  • Seuil majoré TVA : 101 000 € / 39 100 € — TVA immédiate si dépassé
  • VFL : RFR N-2 ≤ 27 478 € par part de quotient familial
  • Compte bancaire dédié : obligatoire au-dessus de 10 000 € de CA pendant 2 ans
  • CFE : exonéré en année de création et sous 5 000 € de CA
  • Proratisation : le plafond est ajusté en cas de création en cours d'année
GM

Guide Micro-Entreprise

Équipe éditoriale spécialisée dans la micro-entreprise. Nos guides sont rédigés et vérifiés par des experts en droit des affaires et fiscalité.

Mis à jour le 22 mars 2026

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