La TVA en micro-entreprise : comment ça marche ?
Par défaut, les micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Concrètement, cela signifie que :
- Vous ne facturez pas la TVA à vos clients
- Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels
- Vous ne faites aucune déclaration de TVA
C'est un avantage concurrentiel majeur : vos prix sont 20% moins chers que ceux d'un concurrent assujetti à la TVA (pour les clients particuliers et les entreprises non assujetties).
Mention obligatoire sur toutes vos factures : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts »
Les seuils de TVA en 2026
Seuils de franchise en base
La franchise en base de TVA s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains seuils :
| Type d'activité | Seuil de franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Achat-revente, hébergement, restauration | 91 900 € | 101 000 € |
| Prestations de services (BIC) | 36 800 € | 39 100 € |
| Professions libérales (BNC) | 36 800 € | 39 100 € |
| Avocats | 36 800 € | 39 100 € |
| Auteurs, artistes-interprètes | 47 700 € | 58 600 € |
Seuils spécifiques pour les activités mixtes
Si vous exercez plusieurs activités (par exemple vente + prestations de services), chaque activité a son propre seuil. Cependant, votre CA global ne doit pas dépasser 188 700 € tous types confondus.
Vérifiez instantanément votre situation avec notre simulateur de seuils TVA.
Quand devez-vous facturer la TVA ?
Les 3 scénarios possibles
Scénario 1 : Vous restez sous le seuil de franchise → Rien ne change. Vous continuez à facturer sans TVA.
Scénario 2 : Vous dépassez le seuil de franchise mais restez sous le seuil majoré → La TVA devient applicable à partir du 1er janvier de l'année suivante (si le dépassement se reproduit l'année d'après).
Scénario 3 : Vous dépassez le seuil majoré → La TVA est applicable immédiatement, dès le premier jour du mois de dépassement. Vous devez facturer la TVA à partir de cette date.
Exemple concret
Marie, graphiste freelance (BNC), facture régulièrement :
- Janvier à août : 4 500 €/mois → CA cumulé = 36 000 € (sous le seuil)
- Septembre : 5 000 € → CA cumulé = 41 000 € (dépassement du seuil majoré de 39 100 €)
- Conséquence : Marie doit facturer la TVA à compter du 1er septembre
Anticipez les dépassements grâce à notre simulateur de seuils TVA qui vous alerte avant d'atteindre les seuils.
Passer à la TVA : les démarches
Étape 1 : Demander un numéro de TVA intracommunautaire
Dès que vous devenez assujetti à la TVA, vous devez :
- Contacter votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) par courrier ou via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire — format : FR + 2 chiffres + votre SIREN (ex : FR 12 123456789)
- Délai : quelques jours à 2 semaines
Étape 2 : Choisir votre régime de TVA
| Régime | Déclarations | Adapté si |
|---|---|---|
| Réel simplifié | 2 acomptes/an + 1 déclaration annuelle (CA12) | CA < 254 000 € (services) ou < 840 000 € (vente) |
| Réel normal | Déclaration mensuelle (CA3) | CA élevé ou TVA à récupérer chaque mois |
| Mini-réel | Déclaration mensuelle de TVA, régime simplifié pour le bénéfice | TVA importante à récupérer régulièrement |
Pour la plupart des micro-entrepreneurs qui passent à la TVA, le régime réel simplifié est le plus adapté.
Étape 3 : Adapter vos factures
Vos factures doivent désormais mentionner :
- Votre numéro de TVA intracommunautaire
- Le montant HT de chaque prestation
- Le taux de TVA applicable (20%, 10%, 5,5% ou 2,1%)
- Le montant de TVA
- Le montant TTC
Comment facturer la TVA ?
Les taux de TVA en France
| Taux | Application |
|---|---|
| 20% (normal) | La majorité des biens et services |
| 10% (intermédiaire) | Restauration, travaux de rénovation, transport |
| 5,5% (réduit) | Alimentation, livres, énergie, travaux d'amélioration énergétique |
| 2,1% (super-réduit) | Médicaments remboursés, presse |
Facturer la TVA en pratique
Avant la TVA (franchise en base) :
- Vous facturez 1 000 € → le client paie 1 000 €
Après passage à la TVA :
- Vous facturez 1 000 € HT + 200 € de TVA (20%) = 1 200 € TTC
- Vous reversez les 200 € de TVA à l'État
- Votre revenu reste 1 000 €
L'impact sur vos prix
| Type de client | Impact |
|---|---|
| Particulier (B2C) | Vos prix augmentent de 20% → risque de perte de compétitivité |
| Entreprise assujettie (B2B) | Pas d'impact, l'entreprise récupère la TVA |
| Entreprise non assujettie | Vos prix augmentent de 20% |
Conseil : Si vos clients sont majoritairement des entreprises (B2B), le passage à la TVA n'a aucun impact sur votre compétitivité.
Récupérer la TVA sur vos achats
Le droit à déduction
Une fois assujetti à la TVA, vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats professionnels :
- Matériel informatique, logiciels
- Fournitures et consommables
- Frais de déplacement (carburant, péages)
- Abonnements professionnels
- Sous-traitance
La TVA déductible est-elle intéressante ?
| Situation | Intérêt de la TVA déductible |
|---|---|
| Peu de frais professionnels (freelance) | Faible — la franchise en base est préférable |
| Investissements importants (matériel, stock) | Fort — vous récupérez 20% sur vos achats |
| Activité mixte (B2B + B2C) | Moyen — à calculer au cas par cas |
Si vous avez beaucoup de frais professionnels, opter volontairement pour la TVA peut être intéressant même sans dépasser les seuils. Parlez-en à votre comptable ou utilisez un outil comme Pennylane pour simuler.
TVA et prestations internationales
Vendre à des clients dans l'UE
Si vous vendez des services à des entreprises européennes (B2B), la TVA est autoliquidée par le client. Vous facturez HT avec la mention :
« Autoliquidation de la TVA — Article 283-2 du CGI »
Vendre à des clients hors UE
Les prestations de services à destination de clients hors Union Européenne sont exonérées de TVA. Vous facturez HT avec la mention :
« Exonération de TVA — Prestation de services hors UE »
Acheter à des fournisseurs dans l'UE
Si vous achetez des biens ou services à des fournisseurs européens pour plus de 10 000 €/an, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire même en franchise en base.
Opter volontairement pour la TVA
Pourquoi opter ?
Même sans dépasser les seuils, vous pouvez renoncer à la franchise en base et devenir volontairement assujetti à la TVA. C'est intéressant si :
- Vous avez des investissements importants (matériel, véhicule, aménagement)
- Vos clients sont principalement des entreprises B2B (pas d'impact sur vos prix)
- Vous travaillez avec des fournisseurs européens fréquemment
Comment opter ?
- Envoyez un courrier à votre SIE demandant l'assujettissement à la TVA
- L'option prend effet au 1er jour du mois de la demande
- L'option est valable 2 ans et se reconduit tacitement
Comment revenir à la franchise ?
Vous pouvez revenir à la franchise en base à l'expiration de la période de 2 ans, à condition de rester sous les seuils.
Erreurs fréquentes à éviter
1. Oublier la mention TVA sur ses factures
En franchise en base, chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Son absence peut entraîner une amende de 15 € par mention manquante.
2. Ne pas surveiller ses seuils
Un dépassement du seuil majoré entraîne l'application immédiate de la TVA. Sans anticipation, vous devrez absorber les 20% de TVA sur les factures déjà émises dans le mois.
3. Confondre seuil de TVA et plafond micro-entreprise
Les plafonds de la micro-entreprise (188 700 € / 77 700 €) sont différents des seuils de TVA (91 900 € / 36 800 €). Vous pouvez être micro-entrepreneur assujetti à la TVA entre ces deux seuils.
4. Facturer la TVA sans numéro
Ne commencez jamais à facturer la TVA avant d'avoir reçu votre numéro de TVA intracommunautaire. Vos clients ne pourraient pas la déduire.
Récapitulatif TVA micro-entreprise 2026
- Franchise en base par défaut : pas de TVA à facturer ni à déclarer
- Seuil de franchise : 91 900 € (vente) / 36 800 € (services)
- Seuil majoré : 101 000 € (vente) / 39 100 € (services) → TVA immédiate en cas de dépassement
- Mention obligatoire sur les factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- Passage à la TVA : demander un numéro de TVA + choisir un régime (simplifié recommandé)
- Vous pouvez opter volontairement pour la TVA si c'est avantageux (B2B, investissements)
- Les seuils de TVA sont différents des plafonds de chiffre d'affaires micro-entreprise