Depuis janvier 2023, le guichet unique de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est le passage obligé pour créer une micro-entreprise en France. Finis les CFE, finie la confusion entre plusieurs organismes : tout se fait désormais sur procedures.inpi.fr. Ce guide détaille chaque étape du formulaire, les pièges à éviter et les astuces que personne ne vous dit.
Pourquoi le guichet unique INPI ?
Avant 2023, la création d'entreprise passait par les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) : CCI pour les commerçants, CMA pour les artisans, URSSAF pour les libéraux. Depuis la réforme, un seul portail centralise tout : procedures.inpi.fr.
Les avantages sont clairs :
- Un seul interlocuteur au lieu de 3 ou 4 organismes
- 100 % en ligne : plus besoin de se déplacer ni d'envoyer de courrier
- Suivi en temps réel de votre dossier avec notifications par e-mail
- Gratuit : la création d'une micro-entreprise ne coûte rien sur le guichet unique
Attention aux arnaques : des sites imitent le guichet unique et facturent des "frais d'inscription" allant de 30 à 200 €. Le seul site officiel est procedures.inpi.fr (ou formalites.entreprises.gouv.fr qui redirige vers le même portail).
Avant de commencer : ce qu'il faut préparer
Ne vous lancez pas tête baissée dans le formulaire. Préparez d'abord ces éléments pour éviter un blocage en cours de route :
Documents obligatoires
- Pièce d'identité : carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité. Le scan doit être en couleur, lisible, recto-verso, et ne pas dépasser 7 Mo.
- Justificatif de domicile : facture d'électricité, de gaz ou d'internet de moins de 3 mois. Si vous êtes hébergé, une attestation d'hébergement signée par votre hébergeur + sa pièce d'identité + un justificatif à son nom.
- Déclaration de non-condamnation : un document que vous rédigerez vous-même, attestant que vous n'avez jamais fait l'objet d'une condamnation pénale vous interdisant d'exercer une activité commerciale.
Choix à faire en amont
- Votre code APE : identifiez-le à l'avance grâce à notre outil de recherche de code APE. C'est crucial car il détermine votre catégorie d'activité (BIC vente, BIC services ou BNC) et donc vos taux de cotisations.
- Versement libératoire ou non : utilisez notre simulateur VFL pour savoir si cette option est avantageuse pour vous. Une fois cochée, l'option est irrévocable pour l'année en cours.
- Fréquence de déclaration : mensuelle ou trimestrielle. Si votre activité est irrégulière, le trimestriel est plus confortable. Vous déclarerez votre CA sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
- ACRE : vérifiez si vous êtes éligible à l'ACRE (demandeur d'emploi, bénéficiaire RSA, moins de 25 ans…). Il vaut mieux cocher cette case lors de l'inscription que de faire la demande après.
Étape 1 : Créer votre compte sur procedures.inpi.fr
Rendez-vous sur procedures.inpi.fr et cliquez sur « Créer un compte ». Vous aurez besoin d'une adresse e-mail valide. Un lien de confirmation vous sera envoyé — pensez à vérifier vos spams si vous ne le recevez pas dans les minutes qui suivent.
Astuce : Utilisez une adresse e-mail que vous consultez régulièrement et de préférence professionnelle. Toutes les notifications de suivi (validation, demande de pièces complémentaires, attribution du SIRET) arriveront sur cette adresse.
Étape 2 : Lancer la formalité « Créer une entreprise individuelle »
Une fois connecté, cliquez sur « Déposer une formalité sur le guichet unique », puis :
- Sélectionnez « Créer une entreprise »
- Choisissez « Entrepreneur individuel »
Important : ne choisissez surtout pas « Société ». La micro-entreprise est une entreprise individuelle avec un régime fiscal simplifié, pas une société (SARL, SAS, etc.). Si vous hésitez entre micro-entreprise et SASU, consultez notre comparatif SASU vs micro-entreprise.
Étape 3 : Remplir vos informations personnelles
Le formulaire vous demandera votre état civil complet : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité.
Points de vigilance :
- Né à l'étranger : indiquez le pays et préparez éventuellement une traduction assermentée de votre acte de naissance
- Adresse de domiciliation : votre domicile personnel est le choix le plus simple et le plus courant pour un auto-entrepreneur qui débute. C'est gratuit et parfaitement légal.
- Cumul salarié : si vous êtes salarié en parallèle, déclarez-le. Cela n'empêche en rien la création — consultez notre guide sur le cumul salarié/auto-entrepreneur
Étape 4 : Décrire votre activité et choisir le code APE
C'est l'étape la plus importante. Décrivez votre activité en quelques mots clairs (par exemple : « développement de sites web » ou « vente de bijoux artisanaux en ligne »). Le système proposera un code APE/NAF.
Attention : le code APE attribué par l'INSEE détermine si votre activité est classée en :
- BIC Vente : plafond 188 700 €, cotisations 12,3 %
- BIC Services : plafond 77 700 €, cotisations 21,2 %
- BNC (libéral) : plafond 77 700 €, cotisations 23,1 %
Vérifiez le code proposé sur notre base de codes APE avant de valider. Un mauvais code peut vous placer dans la mauvaise catégorie et affecter vos plafonds de chiffre d'affaires et vos cotisations.
Étape 5 : Choisir vos options fiscales
Le versement libératoire (VFL)
Si votre revenu fiscal de référence (N-2) ne dépasse pas 28 797 € par part de quotient familial, vous pouvez opter pour le VFL. Vous paierez un pourcentage fixe de votre CA en plus de vos cotisations :
- 1 % en vente de marchandises
- 1,7 % en prestations de services (BIC)
- 2,2 % en profession libérale (BNC)
C'est souvent avantageux dans les premières tranches d'imposition. Simulez votre situation ici avant de cocher la case.
La franchise en base de TVA
En micro-entreprise, vous bénéficiez par défaut de la franchise en base de TVA tant que vous restez sous les seuils de TVA. Vous n'avez rien à cocher : mentionnez simplement « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures.
L'ACRE
Si vous êtes éligible, cochez la case ACRE lors de l'inscription. Cela réduit vos cotisations de 50 % pendant la première année. Consultez notre guide ACRE pour vérifier votre éligibilité.
Étape 6 : Télécharger vos justificatifs
Le guichet unique vous demandera de joindre au minimum :
- Une copie recto-verso de votre pièce d'identité
- Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation
- Un justificatif de domiciliation
Astuce : scannez vos documents en couleur avec une résolution de 300 dpi minimum. Les documents flous ou trop sombres sont la première cause de rejet de dossier. Privilégiez le format PDF. Vérifiez que le texte est lisible et que les coins du document sont visibles.
Étape 7 : Valider et soumettre votre dossier
Relisez attentivement le récapitulatif. Une erreur dans l'adresse ou la description d'activité peut ralentir le traitement de plusieurs semaines. Vérifiez en particulier :
- L'orthographe de votre nom et prénom
- Votre adresse de domiciliation
- La description de votre activité et le code APE
- Vos options fiscales (VFL, ACRE)
Une fois soumis, vous recevrez un accusé de réception par e-mail avec un numéro de formalité pour suivre l'avancement.
Après la soumission : délais et numéro SIRET
Votre dossier sera examiné par :
- Le greffe du tribunal de commerce pour les activités commerciales et artisanales
- L'URSSAF pour les activités libérales
Le délai moyen est de 1 à 3 semaines. Vous recevrez ensuite votre numéro SIRET par courrier et par e-mail. Consultez notre guide sur l'obtention du SIRET pour savoir quoi faire à cette étape.
Si votre dossier est incomplet, vous serez notifié par e-mail avec les pièces à fournir. Répondez rapidement pour ne pas retarder le processus.
Que faire en attendant le SIRET ?
- Vous ne pouvez pas facturer tant que vous n'avez pas votre SIRET
- Préparez votre modèle de facture conforme
- Choisissez votre banque professionnelle et votre outil de comptabilité
- Configurez votre espace sur autoentrepreneur.urssaf.fr (vous pourrez y accéder dès réception du SIRET)
Les 7 erreurs les plus fréquentes
- Ne pas vérifier son code APE : un mauvais code affecte vos cotisations et vos plafonds. La rectification est possible mais prend du temps.
- Oublier de cocher l'ACRE : c'est beaucoup plus simple de le faire à l'inscription que de faire la demande après coup.
- Se tromper sur le VFL : cette option est irrévocable pour l'année en cours. Simulez avant de cocher.
- Choisir la mauvaise fréquence de déclaration : si votre activité est irrégulière, préférez le trimestriel.
- Documents illisibles : scannez en couleur, 300 dpi, format PDF.
- Payer un site frauduleux : l'inscription est GRATUITE sur le guichet unique officiel.
- Se précipiter : prenez le temps de bien remplir chaque champ. Une erreur = des semaines de retard.
Combien coûte la création d'une micro-entreprise ?
La création est entièrement gratuite sur le guichet unique. Zéro frais d'inscription, zéro frais de dossier. Méfiez-vous des sites qui facturent ce service.
Les seuls frais à prévoir sont :
- Compte bancaire dédié (obligatoire si CA > 10 000 € pendant 2 années consécutives) : de 0 à 15 €/mois selon la banque — voir notre comparatif
- Assurance RC pro (obligatoire pour certaines activités) : variable selon le secteur — voir notre guide assurances
- CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : exonérée la 1ère année, puis variable selon la commune — simulez votre CFE
Prêt à vous lancer ?
Estimez d'abord votre revenu net avec notre calculateur de revenus pour partir sur de bonnes bases. Et si vous préférez être accompagné, nos services de création clé en main s'occupent de tout pour vous.