La franchise en base de TVA : comment ça marche ?
En micro-entreprise, vous bénéficiez par défaut de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Concrètement, cela signifie :
- Vous ne facturez pas la TVA à vos clients
- Vous ne déduisez pas la TVA sur vos achats
- Vous ajoutez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures
Avantage : vos prix sont plus compétitifs pour les clients particuliers (B2C) qui ne récupèrent pas la TVA. Inconvénient : vous ne déduisez pas la TVA sur vos achats professionnels (matériel, logiciels, etc.).
Cette franchise s'applique tant que votre CA reste sous certains seuils. Dès que vous les dépassez, vous devenez redevable de la TVA. Vérifiez votre situation avec notre simulateur de seuils TVA.
Les seuils de TVA 2026
Les seuils ont été maintenus après l'abandon de la réforme (article 25 du PLF 2026). Voici les chiffres en vigueur :
| Type d'activité | Seuil de franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
Comment fonctionnent les deux seuils ?
Le mécanisme est à deux niveaux :
- En dessous du seuil de franchise (85 000 / 37 500 €) : vous restez en franchise de TVA
- Entre le seuil de franchise et le seuil majoré (ex : entre 37 500 et 41 250 € en services) : vous restez en franchise sauf si vous avez déjà dépassé le seuil de franchise l'année précédente
- Au-dessus du seuil majoré (93 500 / 41 250 €) : vous devenez redevable de la TVA immédiatement, dès le 1er jour du mois de dépassement
Exemple : vous êtes prestataire de services. En 2025, vous faites 35 000 € (sous le seuil). En 2026, vous atteignez 39 000 € en octobre. Vous restez en franchise car c'est la première année de dépassement du seuil de 37 500 €. Mais si en 2027 vous dépassez à nouveau les 37 500 €, vous devenez redevable au 1er janvier 2027.
Surveillez votre situation en temps réel avec notre simulateur TVA.
Facturer avec la TVA : ce qui change
Quand vous devenez redevable, voici ce qui change au quotidien :
| Aspect | En franchise | Redevable TVA |
|---|---|---|
| Vos factures | Montant HT = TTC (pas de TVA) | Montant HT + TVA (20 % en général) = TTC |
| Mention facture | « TVA non applicable, art. 293 B » | N° TVA intracommunautaire + taux + montant TVA |
| Vos achats | Vous payez la TVA (pas de déduction) | Vous déduisez la TVA sur vos achats pro |
| Déclarations | Aucune déclaration TVA | Déclaration CA3 (mensuelle ou trimestrielle) |
| Trésorerie | Simple | Vous collectez la TVA pour l'État (à reverser) |
Pour vos factures conformes avec TVA, consultez notre guide des mentions obligatoires et notre générateur de mentions légales.
Obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire
Dès que vous devenez redevable, vous devez :
- Contacter votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour demander votre activation à la TVA
- Recevoir votre numéro de TVA intracommunautaire (format : FR + 2 chiffres + SIREN)
- L'ajouter sur toutes vos factures
- Commencer à déclarer et reverser la TVA collectée
Votre SIE est trouvable sur impots.gouv.fr.
TVA et e-reporting : ce qui arrive en 2027
Même en franchise de TVA, vous serez concerné par la facturation électronique dès 2026-2027. La mention « TVA non applicable » sera une donnée obligatoire sur vos factures électroniques. Consultez notre guide complet sur l'e-reporting pour tout comprendre.
Faut-il opter volontairement pour la TVA ?
Même sous les seuils, vous pouvez opter volontairement pour la TVA. C'est pertinent si :
- Vos clients sont des entreprises (B2B) : ils déduisent la TVA, donc votre prix TTC ne change pas pour eux
- Vous avez des achats importants (matériel, local) : vous pourrez déduire la TVA sur ces achats
- Vous approchez des seuils : anticiper le passage évite les ajustements de dernière minute
À l'inverse, si vos clients sont des particuliers (B2C), la franchise est presque toujours préférable — vos prix restent plus bas.
En résumé
- Franchise en base = pas de TVA facturée, pas de TVA déduite. Avantageux en B2C.
- Seuils 2026 : 85 000 € (vente) / 37 500 € (services). Maintenus après l'abandon de la réforme TVA.
- Dépassement du seuil majoré = TVA immédiate. Surveillez avec notre simulateur.
- Option volontaire possible si vos clients sont des entreprises ou si vous avez des investissements importants.
Pour aller plus loin : simulez vos seuils TVA, anticipez le dépassement de plafond, et préparez-vous à l'e-reporting 2027.
Sources officielles :